Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. W167)
2 mai 2024


C.P.L.M. c. W167		Loi sur la sécurité des témoins
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2008, c. 7	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 15 août 2009 (Gaz. du Man. : 22 août 2009)
Modifiée par
	L.M. 2009, c. 32, art. 105	• en vigueur le 1^er juin 2012 (Gaz. du Man. : 2 juin 2012)
	L.M. 2014, c. 4
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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